Nouvelles
Janvier 2013
Tranches de revenu pour 2013 modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) supplémentaire
9 janvier 2013. Les tranches de revenu établies par le PCEE déterminent l’admissibilité à la subvention supplémentaire pour les premiers 500 $ de cotisations REEE annuelles par bénéficiaire. Le pourcentage de versement SCEE supplémentaire est calculé en fonction du revenu net familial du responsable du bénéficiaire. Les tranches de revenu pour 2013 modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire sont les suivantes :
Premier seuil (20 %) – le taux de SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu net familial est de 43 561 $ ou moins.
Second seuil (10 %) – le taux de SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu net familial est supérieur à 43 561 $ mais moins de 87 123 $.
9 janvier 2013. Les tranches de revenu établies par le PCEE déterminent l’admissibilité à la subvention supplémentaire pour les premiers 500 $ de cotisations REEE annuelles par bénéficiaire. Le pourcentage de versement SCEE supplémentaire est calculé en fonction du revenu net familial du responsable du bénéficiaire. Les tranches de revenu pour 2013 modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire sont les suivantes :
Premier seuil (20 %) – le taux de SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu net familial est de 43 561 $ ou moins.
Second seuil (10 %) – le taux de SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu net familial est supérieur à 43 561 $ mais moins de 87 123 $.
Règlement rétroactif des cotisations REEE de l’année 2012
La date limite fixée par le gouvernement du Canada concernant les cotisations REEE de « l’année courante » 2012 était le 31 décembre 2012.
Les achats reçus le ou avant le 18 janvier 2013 peuvent être réglés rétroactivement en tant qu’achats de l’année 2012 à condition qu’ils soient accompagnés d’une lettre d’indemnité et d’une preuve d’intention acceptable. Les achats seront réglés rétroactivement en date du 31 décembre 2012, sauf indication contraire.
Preuve d’intention
Une preuve d’intention est requise pour les achats reçus après le 31 décembre 2012. Les compagnies de placements pourrait accepter les documents suivants comme preuve d’intention acceptable :
• Un formulaire de demande REEE signé et daté le ou avant le 31 décembre 2012
• Un chèque signé et daté le ou avant le 31 décembre 2012
• Une traite de banque déposée auprès de votre courtier le ou avant le 31 décembre 2012
Tous les autres documents seront pris en considération au cas par cas.
Conseils utiles
Les droits à la subvention inutilisés peuvent être reportés à condition que le bénéficiaire continue d’être admissible à recevoir la subvention.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) paiera jusqu’à 1 000 $ de SCEE de base pour une année donnée (500 $ pour l’année civile en cours ; 500 $ pour les années précédentes).
Le règlement rétroactif des cotisations ne devrait pas être nécessaire sauf si l’une des conditions suivantes s’appliquent :
1) Le bénéficiaire possède plusieurs années de droits à la subvention inutilisés de disponible
2) Une cotisation doit être versée pour le bénéficiaire afin de satisfaire la règle des 16 et 17 ans
3) Le bénéficiaire a atteint ses 17 ans durant l’année 2012 et est admissible à recevoir la subvention.